Le contrôle technique moto: retour sur la consultation publique

Le gouvernement a mis en place une consultation publique concernant la mise en place du contrôle technique “moto” obligatoire annoncé au premier semestre 2024. L’objectif est de définir de manière plus précise la législation encadrant le contrôle technique des motos, ainsi que des cyclomoteurs, des véhicules à trois-roues et des quadricycles légers. 

Du 26 juin 2023 au 22 juillet 2023, les citoyens ont pu donner leurs avis et leurs suggestions afin d'améliorer et d'affiner les dispositions législatives en place. “Projet de décret”, “projet d’arrêté”, en quoi consiste réellement cette consultation et pour quelles mesures êtes-vous consultés ? On vous éclaircit tous ces points.

Contexte et objectifs de la consultation publique

La consultation publique pour le contrôle technique des motos et des quadricycles à moteur a été mise en place en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. 

Cette consultation fait suite à la directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi qu'au décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 qui a établi le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L).

L'objectif de la consultation publique était de recueillir les observations et les avis des parties prenantes concernant les deux projets de textes en cours : 

• le projet de décret modifiant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021
• le projet d'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules de catégorie L. 

Cette consultation avait pour objectif de garantir que les mesures proposées dans ces textes répondent aux besoins et aux préoccupations des différents acteurs concernés par le contrôle technique des motos et des quadricycles à moteur.

Mesures proposées dans le projet de décret

Le projet de décret soumis à consultation proposait plusieurs mesures essentielles pour le contrôle technique des motos et des quadricycles à moteur, il prévoit : 

• une périodicité du contrôle technique fixée à 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis tous les 3 ans (cependant, les véhicules de collection bénéficieraient d'intervalles de contrôle de 5 ans, compte tenu de leur utilisation moins fréquente sur la voie publique).
• de simplifier les procédures administratives pendant la première année de mise en place du contrôle technique. Cela permettrait de faciliter le démarrage du contrôle technique en réduisant les formalités administratives pour les contrôleurs et les centres qui possèdent déjà un agrément en cours de validité pour le contrôle des véhicules légers ou lourds. 
• de donner la possibilité de créer des centres dédiés spécifiquement au contrôle technique des véhicules de catégorie L, ce qui favoriserait une meilleure prise en compte des particularités de ces types de véhicules.

Consulter le projet de décret.

Contenu du projet d'arrêté et mise en œuvre du contrôle technique

Le projet d'arrêté, quant à lui, définissait les mesures d'application du décret du 9 août 2021 et du projet de décret mentionné auparavant. 

La définition des points de contrôle du contrôle technique moto

Il précise les points de contrôle qui seront effectués lors du contrôle technique des motos et des quadricycles à moteur. Bien que le nombre de points de contrôle sera inférieur à celui du contrôle technique des véhicules légers, ces vérifications couvriront l'ensemble des domaines et des fonctions essentiels du contrôle technique. Elles incluront : 

• des vérifications visuelles ;
• des mesures des émissions polluantes ; 
• la vérification des émissions sonores ; 
• le contrôle de la vitesse maximale limitée par la réglementation pour certains véhicules.

La définition des conditions et des procédures d’agrément

Le projet d'arrêté établit également les conditions et les procédures d'agrément pour les contrôleurs, les centres de contrôle technique et les réseaux. Il assouplit les conditions de formation des contrôleurs déjà agréés pour le contrôle des véhicules légers ou lourds. 

L’ouverture de centres dédiés au contrôle technique moto

De plus, il interroge sur l'ouverture de centres dédiés au contrôle technique des véhicules de catégorie L, ainsi que des centres mixtes accueillant à la fois des véhicules légers et des véhicules de catégorie L ou des véhicules lourds et des véhicules de catégorie L.

Le contrôle des centres de contrôle

Les centres et les contrôleurs seront soumis à une surveillance régulière par des audits et des visites d'agents de l'administration, qui pourront suspendre ou retirer leurs agréments en cas de non-conformité à la réglementation.

La définition d’un calendrier de passage pour l’obligation du CT moto

Ce décret permettra de déterminer un calendrier pour échelonner le premier passage au contrôle technique pour les 4 millions de véhicules concernés. 

En fonction de la date de première immatriculation, les propriétaires des véhicules les plus anciens (avant 2017) devraient devoir le passer sur l’année  2024, tandis que les véhicules de 2020 peuvent le faire courant 2026. 

Consulter le projet d’arrêté. 

Que se passera-t-il ensuite ?

Il est important de noter que la publication des projets de décret et d'arrêté ne signifie pas un démarrage immédiat du contrôle technique. L'arrêté d'application prévoit une date d'entrée en vigueur ultérieure à sa publication afin de permettre la réalisation des différentes étapes nécessaires à la mise en place du contrôle technique. 

Ces étapes comprennent notamment l'élaboration des programmes de formation, la formation des contrôleurs, l'homologation des équipements et leur déploiement dans les centres, le développement et l'homologation des logiciels, ainsi que les procédures administratives préalables à l'ouverture des centres.

En savoir plus sur consultation publique

Il vous suffit de vous rendre sur ce lien du gouvernement où vous retrouverez toutes les informations nécessaires avec les différents éléments détaillés.

En résumé 

• La consultation publique visait à recueillir les observations et les avis des parties prenantes sur les projets de décret et d'arrêté régissant ce contrôle technique. 
• Les mesures proposées dans le projet de décret concernaient la périodicité du contrôle, la simplification administrative et la possibilité de création de centres dédiés. 
• Le projet d'arrêté servait à définir les points de contrôle, les conditions d'agrément des acteurs impliqués, les modalités de surveillance et le calendrier de mise en œuvre.
• La consultation publique avait pour but d’impliquer et de prendre en compte des différentes parties prenantes dans l'élaboration d'un contrôle technique adapté et efficace pour les motos et les quadricycles à moteur.