Jeudi 3 août 2023
Le gouvernement a mis en place une consultation publique concernant la mise en place du contrôle technique “moto” obligatoire annoncé au premier semestre 2024. L’objectif est de définir de manière plus précise la législation encadrant le contrôle technique des motos, ainsi que des cyclomoteurs, des véhicules à trois-roues et des quadricycles légers.
Du 26 juin 2023 au 22 juillet 2023, les citoyens ont pu donner leurs avis et leurs suggestions afin d'améliorer et d'affiner les dispositions législatives en place. “Projet de décret”, “projet d’arrêté”, en quoi consiste réellement cette consultation et pour quelles mesures êtes-vous consultés ? On vous éclaircit tous ces points.
La consultation publique pour le contrôle technique des motos et des quadricycles à moteur a été mise en place en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.
Cette consultation fait suite à la directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi qu'au décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 qui a établi le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L).
L'objectif de la consultation publique était de recueillir les observations et les avis des parties prenantes concernant les deux projets de textes en cours :
Cette consultation avait pour objectif de garantir que les mesures proposées dans ces textes répondent aux besoins et aux préoccupations des différents acteurs concernés par le contrôle technique des motos et des quadricycles à moteur.
Le projet de décret soumis à consultation proposait plusieurs mesures essentielles pour le contrôle technique des motos et des quadricycles à moteur, il prévoit :
Consulter le projet de décret.
Le projet d'arrêté, quant à lui, définissait les mesures d'application du décret du 9 août 2021 et du projet de décret mentionné auparavant.
Il précise les points de contrôle qui seront effectués lors du contrôle technique des motos et des quadricycles à moteur. Bien que le nombre de points de contrôle sera inférieur à celui du contrôle technique des véhicules légers, ces vérifications couvriront l'ensemble des domaines et des fonctions essentiels du contrôle technique. Elles incluront :
Le projet d'arrêté établit également les conditions et les procédures d'agrément pour les contrôleurs, les centres de contrôle technique et les réseaux. Il assouplit les conditions de formation des contrôleurs déjà agréés pour le contrôle des véhicules légers ou lourds.
De plus, il interroge sur l'ouverture de centres dédiés au contrôle technique des véhicules de catégorie L, ainsi que des centres mixtes accueillant à la fois des véhicules légers et des véhicules de catégorie L ou des véhicules lourds et des véhicules de catégorie L.
Les centres et les contrôleurs seront soumis à une surveillance régulière par des audits et des visites d'agents de l'administration, qui pourront suspendre ou retirer leurs agréments en cas de non-conformité à la réglementation.
Ce décret permettra de déterminer un calendrier pour échelonner le premier passage au contrôle technique pour les 4 millions de véhicules concernés.
En fonction de la date de première immatriculation, les propriétaires des véhicules les plus anciens (avant 2017) devraient devoir le passer sur l’année 2024, tandis que les véhicules de 2020 peuvent le faire courant 2026.
Il est important de noter que la publication des projets de décret et d'arrêté ne signifie pas un démarrage immédiat du contrôle technique. L'arrêté d'application prévoit une date d'entrée en vigueur ultérieure à sa publication afin de permettre la réalisation des différentes étapes nécessaires à la mise en place du contrôle technique.
Ces étapes comprennent notamment l'élaboration des programmes de formation, la formation des contrôleurs, l'homologation des équipements et leur déploiement dans les centres, le développement et l'homologation des logiciels, ainsi que les procédures administratives préalables à l'ouverture des centres.
Il vous suffit de vous rendre sur ce lien du gouvernement où vous retrouverez toutes les informations nécessaires avec les différents éléments détaillés.
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